Conditions Générales de Vente de l’Abonnement mensuel SINIMO

La création d'un compte sur www.sinimo.fr est soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente de l'abonnement mensuel SINIMO par le Client. Il en va de même pour l'utilisation de l'application SINIMO par le Client.

Le Client et la Société ont convenu et arrêté ce qui suit : Par les présentes, la société met à disposition du client un accès à son application « SINIMO » pour réaliser des contrats, avenants et courriers immobiliers. Le Client reconnait que la Société ne donne aucune garantie juridique ou commerciale sur l’ensemble des contrats, avenants et courriers contenus dans l’application SINIMO, et ne peut donc être tenue responsable en cas de litige.

1-Dispositions générales

  1. La Société est le terme employé pour désigner la Société SINIMO SASU qui exploite et commercialise l’application SINIMO, son siège social est situé à Mulhouse (68200), 40 rue Jean Monnet, Melpark 5
  2. Le Client est le terme employé pour désigner l’utilisateur de l’application SINIMO, la société qui aura souscrit en ligne par carte bancaire.


2- Législation

Le présent contrat est consenti et accepté par des sociétés en règle au regard de la législation Française, représentées par un (e) gérant (e) ou mandataire ayant tout pouvoir à cet effet pour souscrire en ligne et ainsi accepter les présentes conditions générales de l’Abonnement mensuel SINIMO.

 

3- Objet des présentes Conditions Générales de l’Abonnement mensuel SINIMO

La Société met à disposition du Client, qui est obligatoirement titulaire d’une carte professionnelle transaction gestion ou Syndic, un accès à son application SINIMO pour la réalisation de contrats immobiliers, avenant et courriers.


4- Utilisation

  1. Le Client lors de sa souscription, choisit son forfait correspondant au nombre d’utilisateurs qu’il souhaite, pendant toute la durée de son utilisation, il pourra faire évoluer son forfait à la hausse ou à la baisse, selon le nombre d’utilisateurs dont il a besoin. Les forfaits sont disponibles en ligne à cette adresse http://www.sinimo.fr/tarifs
  2. Avant de pouvoir utiliser SINIMO, le client déclare être parfaitement informé que la Société vérifiera en amont que le Client est bien titulaire d’une carte professionnelle Transaction Gestion ou Syndic, à ce titre, la Société pourra demander une copie de la carte professionnelle avant de valider le compte. La validation du compte par la société peut prendre jusqu’à 48 Heures ouvrées. La société se réserve le droit de refuser l’accès à son application SINIMO si :
    • Le client est en litige avec une des filiales de la société SINIMO
    • Le client n’est pas titulaire d’une carte professionnelle

5- Configuration requise et matériel compatible

  • Système d’exploitation sur tablette : APPLE IOS 11 ou plus récent, Google Android 7.0 ou plus récent
  • Réseau (si signature électronique avancée) : Ethernet, WIFI ou carte SIM avec connexion 3G, 4G ou 5G
  • Espace sur le disque dur : 32 Go – Mémoire RAM 2 Gb – taille d’écran idéale : 10 pouces et +
  • Navigateur web sur PC et MAC : Google Chrome, versions récentes
  • Débit internet montant (Wifi ou 4 G) : 5 Mbit/s - Ancienneté des tablettes : 2 ans maximum
  • Aucune garantie ne sera donnée pour tout autre matériel utilisé


6- Fonctionnalités principales de l’application SINIMO pour le client :

  • Créer en illimité des fiches « biens immobiliers », « propriétaires », « locataires », « contact », « société », etc.
  • Créer en illimité des contrats, avenants et courriers parmi ceux proposés et les faire signer en mode signature Simple (faible niveau juridique) ou signature Avancée (haut niveau juridique). Les imprimer, les partager ou les expédier par e-mail.
  • Sauvegarde permanente sur serveurs sécurisés de l’ensemble des données synchronisées par le client grâce à une connexion internet
  • Synchronisation à chaque connexion internet correcte (voir configurations requises) de l’ensemble des données enregistrées.
  • L’utilisation du mode signature Avancée (forte valeur juridique) est conditionné à l’achat et l’utilisation de « crédits signatures avancées ».
  • Le Client pourra demander à la Société de lui fournir un dossier de preuve en cas de litige sur une signature électronique, ce service sera facturé 149 € HT

 

7- Paiement

L’Abonnement mensuel, comme son nom l’indique, sera payé d’avance pour la mise en service et au plus tard, à réception de facture pour les mois suivants. Le client pourra effectuer son règlement par Carte bancaire, sur une plateforme sécurisée en ligne (Stripe par exemple). A défaut, le client s’engage à payer des intérêts de retard à hauteur de 10% d’intérêts des sommes dues par mois de retard et des frais de relance de 40 €. A partir de la 2ème relance, l’accès à l’application sera suspendu pour l’ensemble des utilisateurs, toutefois toutes les données synchronisées seront conservées jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. En cas de rejet de paiement, des frais de 40€ H.T seront également facturés au client.


8- Révision du prix

La Société s’engage auprès du Client à ne pas réviser le prix de son abonnement (forfait choisit par le client) pendant au moins 3 années. Passé ce délai, la Société pourra augmenter ou baisser le tarif de son abonnement dans la limite de 10% par année. La société devra alors avertir le Client préalablement à toute augmentation du tarif et au minimum, 1 mois avant l’augmentation. Le client disposera alors d’un mois également pour résilier immédiatement et sans frais son abonnement. Le client, déclare être parfaitement informé de cette clause. Le Client ne pourra réclamer une quelconque remise sur ce sujet et ne pourra pas non plus invoquer une éventuelle résiliation du service en dehors du préavis prévu aux présentes s’il ne résilie pas dans le mois précèdent l’augmentation. Si le client change de forfait pendant la durée de son abonnement, il reconnaît expressément que cela se fera aux conditions du mois en vigueur et que les tarifs accessibles ci-après http://www.sinimo.fr/tarifs sont susceptibles de varier régulièrement sans que la société ait à informer le client des hausses ou baisses de tarifs des autres forfaits.


9- Garanties

La Société garantit à son client une utilisation régulière et sans BUGS ou dysfonctionnements majeurs de son application. La société s’engage à faire évoluer en ce sens régulièrement son application afin d’offrir un service de qualité à son client. Si un dysfonctionnement majeur se présentait et dans la mesure où la société ne pouvait le corriger dans un délai de trente jours après réception d’un mail ou courrier du client informant la société du souci rencontré, alors une remise calculée au prorata-temporis du temps de non utilisation serait octroyée au client. Ne pas confondre dysfonctionnement et fonctionnalité souhaitée par le client et non encore développée, car celle-ci ne donne lieu à aucun remboursement. La SAS SINIMO ne sera pas responsable du fait que le client utilise un matériel non compatible (voir configuration requise et matériel compatible), elle ne sera pas responsable non plus de la qualité des connexions internet dont disposent le client, l’application SINIMO ayant été testée avec une connexion wifi haut débit fibre.


10- Limitation de responsabilités

  1. Le client sera seul responsable de l’utilisation qu’il fait avec l’application SINIMO, la société s’interdisant d’aller contrôler les données du client, sauf quand celui-ci lui demande une intervention technique. D’une manière générale la société ne sera pas responsable d’une mauvaise utilisation faite par le client ou d’une perte de données, photos émanant de son utilisation.
  2. La société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris les dommages dus aux pertes de bénéfice, pertes de données, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte commerciale résultant de ou relatifs à l’utilisation des produits et services SINIMO, dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités.
  3. Les documents pouvant être générés depuis l’application SINIMO s’adressent à des professionnels suffisamment informés et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à porter les responsabilités qui sont les leurs dans les affaires concernées. Le Client est donc le seul responsable du choix du type de document à générer, et de l’usage et des interprétations qu’il pourrait faire des documents ainsi mis à sa disposition.

11- Signature électronique Avancée

Le client pourra acheter des crédits signatures avancées directement dans son espace client en ligne, accessible à partir du site www.sinimo.fr ou auprès de l’équipe commerciale de SINIMO. Ces crédits signatures lui permettront de signer et de faire signer chaque contrat ou avenants généré dans l’application SINIMO en mode « avancé » au sens du règlement eIDAS. Le Client pourra faire signer ses contrats et avenants dans l’application en mode signature « simple », donc sans réelle valeur juridique, ce mode de signature ne nécessite aucun « crédit signature avancée » ! Pour que la « signature avancée » soit valable au sens du règlement eIDAS, le client doit obligatoirement prendre en photo la pièce d’identité du ou des signataires directement dans l’application et utiliser la procédure d’envoi pour signature avec Yousign en cliquant sur le bouton « signer électroniquement ».
La Société offre 10 crédits signatures avancées au Client


12- FORCE MAJEURE

Dans le cas où le service mis en place par la société SINIMO était défaillant pendant une longue période pour des raisons de force majeure, intempéries, problèmes informatiques sur tout le territoire ou des suites d’un autre prestataire et n’étant ainsi pas du propre fait de la société SINIMO, le client ne pourra alors pas prétendre à une remise, et chaque demande sera étudiée au cas par cas, sans garantie de la part de la société.


13- Traitements automatisés (CNIL / RGPD) – Confidentialité

  1. Les informations recueillies par la Société auprès du CLIENT professionnel peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à des fins comptables, statistiques, commerciales et de gestion. En ce qui concerne les informations directement ou indirectement nominatives, le CLIENT, conformément à la loi « informatique et libertés » et « RGPD » précitée et au Règlement européen du 27 avril 2016, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  2. Concernant les données contenues dans l’application SINIMO et synchronisées sur tous les appareils du client, celles-ci sont cryptées et stockées sur des serveurs sécurisés appartenant à Amazon Web Services en Europe et SOYOUSTART (serveurs OVH basés en France). Ces données ne seront jamais utilisées par la Société, sauf si le Client demande à intervenir sur ses données. Toutefois, le Client s’engage à demander l’accord à chacun de ses clients pour qui le nom serait utilisé dans l’application SINIMO, conformément au règlement Européen dit RGPD
  3. Tous les renseignements, informations et envois documentaires de quelque nature qu’ils soient, sont communiqués au CLIENT pour son usage strictement personnel, ce dernier s’interdisant expressément de les divulguer, d’en délivrer copie ou de les céder à des tiers étrangers à son entreprise. De son côté, SINIMO s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur toutes les informations personnelles reçues du CLIENT. Les obligations réciproques en matière de confidentialité se poursuivront pendant une durée de deux ans à l’issue de l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit.



14- Résiliation en ligne

  1. Le présent contrat est accepté et consenti pour une période d’un mois, passé ce délai, il sera prorogé chaque mois par tacite reconduction. Le client peut y mettre un terme directement depuis son espace en ligne avec effet immédiat, sans pouvoir réclamer de remboursement au prorata-temporis des jours restants.
  2. La société pourra y mettre un terme avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée, sans que le client puisse réclamer un quelconque dédommagement. La société se réserve ce droit de résiliation dans le cas où :
    • Le client n’utilise pas correctement l’application SINIMO
    • Le client n’est plus titulaire d’une carte professionnelle
    • Le client est en litige avec la Société SINIMO SASU ou l’une de ses filiales



15- Clause attributive de juridiction

En cas de litige quelconque en relation avec ces conditions générales de l’abonnement mensuel SINIMO ou l’utilisation de l’application SINIMO, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Mulhouse en France.


L'application Sinimo facilite la vie des agents immobiliers au quotidien. Elle permet de créer un contrat immobilier en quelques instants et de le faire signer en utilisant la signature électronique avancée

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