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Validité signature électronique, le point sur la règlementation

Encore peu connue du grand public la signature électronique offre de nombreux avantages en termes de flexibilité, de temps et d’économies. Alors pourquoi ne pas l’utiliser professionnellement, gagner en efficacité et avoir une image de marque innovante ? Celle-ci a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, à condition que celle-ci soit réalisée dans un cadre sécuritaire ! Le point sur les lois françaises et européennes en matière de signature électronique.

 

Signature électronique valeur juridique


Créée par Ronald Rivest, Adi Shamir et Leonard Adleman en 1976, le procédé de signature électronique a été introduit pour le première fois dans le droit européen en 1999. L’Union Européenne reconnut alors deux types de signatures : la signature électronique simple ayant une valeur inférieure à la signature manuscrite mais ne pouvant être refusée en tant que preuve au regard de la justice et la signature électronique avancée, ayant une valeur signature électronique égale à la signature manuscrite sous réserve que le signataire puisse être dûment identifié via un dispositif sécurisé de création de signature.

La validité de la signature électronique a ainsi depuis 1999 été reconnue au niveau européen et en France par de nombreux décrets, directives et lois, l’une des plus récentes étant celle du 23 juillet 2014 (règlement 910/2014 validité signature électronique dans les échanges européens). Objectif :  donner une valeur légale aux contrats signés de manière électronique.
La signature électronique également appelée signature numérique apporte une identification et engage le consentement d’un signataire, de la même façon que la signature dite manuscrite (à la main). La seule condition étant l’utilisation d’un « procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (Article 1316-4 du Code Civil). Pour être valide et égale à la signature manuscrite, la signature électronique doit en effet être réalisée dans un cadre sécuritaire. Elle permet ainsi de garantir l’identité du signataire ainsi que l’intégrité du document signé.
Un simple ajout d’une photo de la signature manuscrite sur un document immobilier ne répondra ainsi pas aux exigences légales en termes de validité de la signature électronique. La personne insérant l’image de la signature sur le contrat immobilier ne pouvant être identifiée, la valeur juridique signature électronique est alors remise en cause.

 

Validité de la signature électronique avancée SINIMO

L’application SINIMO équipée de la technologie Yousign offre aux professionnels de l’immobilier un cadre sécuritaire pour leurs transactions, répondant aux exigences légales. La validité de la signature électronique immobilier SINIMO est ainsi égale à une signature manuscrite.
Conforme à la réglementation eIDAS (Electronic IDentification And Trust Service), la technologie Yousign est la référence Française pour la gestion des transactions numériques. (la validité de la signature électronique immobilier Yousign ayant été prouvée). Cette technologie, permet à SINIMO de garantir la valeur légale de ses signatures en France et en Europe.  La fiabilité du processus et la Valeur juridique signature électronique de vos documents immobiliers sont ainsi garanties par un prestataire certifié par la « Trust List » européenne.
Grâce à cette application, la quasi-totalité des documents immobiliers peuvent être créés et signés de façon électronique, via un système de signature simple ou avancée en fonction des besoins de sécurité du client. Seules exceptions : les actes authentiques qui doivent être notariés. Ceux-ci disposent en effet d’une méthode de signature électronique qui leur est propre.
Plus de 16 types de mandats, 7 contrats de vente, 8 contrats de location, 10 avenants, courriers et documents immobiliers divers (bon de visite, bail, notification SRU…) peuvent ainsi être créés et signés directement sur votre tablette en face à face (avec ou sans connexion internet) ou à distance via un envoi par email du contrat et une confirmation par SMS ou appel vocal pour  confirmer l’identité du signataire.
Celui-ci doit alors s’identifier pour accéder au document immobilier et le signer. Le document signé est ensuite crypté, ce qui empêche sa modification.


Valeur signature électronique & fiabilité

Si la signature électronique est tant plébiscitée aujourd’hui, c’est également pour la sécurité qu’elle offre aux signataires. Les documents signés électroniquement via une technologie avancée tels que Yousign garantissent ainsi l’identité des signataires ! Créer et signer ses documents via Sinimo c’est choisir la référence en matière de signature électronique valeur juridique.(respect du règlement européen eIDAS).
Une garantie d’intégrité est automatiquement induite dans le cadre d’une signature électronique avancée. Les documents signés électroniquement via l’application Sinimo en mode signature avancée sont en effet infalsifiables ! Aucune modification du document n’est possible dès lors qu’une signature est apposée sur celui-ci, le document est ainsi intègre », toute modification étant détectable ! La protection des données est ainsi l’un des avantages majeurs de la signature électronique, la falsification d’un document papier étant relativement plus aisée que celle d’un document électronique. Il sera en effet plus difficile voire impossible d’intercaler une page ou modifier ce qui est écrit sur le document !
De plus en plus de sociétés intègrent ainsi ce système pour assurer un maximum de sécurité à leurs transactions. (la validité de la signature électronique immobilier et la sécurité qu’elle induit étant bien souvent supérieure à la signature manuscrite).
Enfin, signer numériquement un document permet de lutter contre l’usurpation d’identité. Avec Sinimo, vous pourrez prouver qui a signé quoi, où et quand.  L’expéditeur du document signé ne peut ainsi pas nier avoir approuvé le document, c’est ce que l’on appelle la non-répudiation (preuve fiable prouvant l’envoi des données par l’expéditeur.)

 


Validité signature électronique et envoi aux signataires

Une fois le document signé, chaque partie reçoit par email le document original signé par les différentes parties. Celui-ci étant également enregistré sur le serveur sécurisé de SINIMO et chez un tiers-archiveur de confiance qui utilise l’archivage électronique à valeur probante.
L’agent immobilier utilisant l’application SINIMO peut ainsi accéder à ses différents documents de n’importe où et depuis n’importe quel support ! 100% mobile, et non plus cantonné à son bureau. Il pourra préparer tout type de contrat, l’envoyer aux signataires, collecter ces signatures et conclure électroniquement en tout lieu.
Dans le cas d’une signature immobilier avancée via Sinimo, le certificat de signature émis par notre prestataire YOUSIGN a une validité signature électronique légale prouvée. Il peut être présenté devant les tribunaux, assure l’identité des signataires et est protégé contre toute falsification par un seau intégrant un système complet de traçabilité.
N’hésitez donc plus à utiliser ce procédé dans votre métier de professionnel de l’immobilier !

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L'application Sinimo facilite la vie des agents immobiliers au quotidien. Elle permet de créer un contrat immobilier en quelques instants et de le faire signer en utilisant la signature électronique avancée

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