Les astuces Sinimo pour bien tenir vos registres des mandats électroniques
La loi Hoguet, ça vous dit quelque chose ? vous en avez forcément déjà entendu parler puisqu’elle encadre la profession immobilière depuis 1970. C’est cette loi qui détermine les dispositions relatives à la validité de vos mandats et notamment la tenue de vos registres immobiliers. Expert en immobilier juridique, l’application Sinimo® vous donne quelques astuces et bonnes pratiques pour bien tenir vos registres des mandats.
En tant que professionnel de l’immobilier on est souvent dans le flou en ce qui concerne les registres des mandats !
Registres des mandats : tous vos mandats doivent être inscrits
Inscrire tous ses mandats dans un registre demande un certain sens de l’organisation mais cette tâche est tout simplement obligatoire. Sinimo® vient ici faciliter cette tâche en automatisant l’inscription de vos mandats aux registres liés à Sinimo. En effet notre application juridique inclue dans son offre le registre des mandats et le registre répertoire : 2 registres essentiels à l’activité des professionnels de l’immobilier, sans aucun frais supplémentaire !
Ne jamais rompre la chronologie de votre registre des mandats
Ce conseil est le plus important à retenir : vous ne devez jamais. O grand jamais ! rompre la chronologie de vos mandats même lors d’un changement d’année. Ainsi si votre dernier mandat de 2022 est numéro 215, alors votre 1ern mandat de janvier 2023 devra être numéroté 216. Le modèle suivant reprenant l’année comme numéro d’enregistrement (ex : 2022 - 01) n’est pas valable. Le n° de mandat est toujours inscrit sur le mandat ET dans le registre des mandats. Tous les exemplaires du mandat doivent contenir un n°de mandat, qui doit également être repris dans le registre des mandats. Avec Sinimo, tout est automatique !
Les avenants sont-ils à inscrire dans le Registre des mandats électroniques ?
La loi n’a pas rendu obligatoire l’inscription des avenants dans le registre des mandats. Cependant il est recommandé de signaler l’avenant dans la colonne “observation” du registre des mandats sur la ligne correspondant au mandat. Avec Sinimo®, cette fois encore, les informations concernant l’avenant sont remplis automatiquement.
Registre des mandats : comment renseigner les délégations de mandats ?
Les délégations de mandats sont à inscrire dans le registre des mandats. C’est toujours dans cette fameuse partie “observations” que l’information doit être renseignée.
Registre des mandats : faut-il inscrire les mandats classés sans suite ?
La situation de vos mandats doit toujours être renseignée dans le registre lié, dans la colonne “observation”.
Registre des mandats électroniques & registre répertoire : gratuits avec Sinimo !
L’application juridique Sinimo® met à la disposition de ses clients 2 registres essentiels à l’activité des agents immobiliers, sans surcoût ! : le registre des mandats et le registre répertoire des actes avec génération automatique des notes de frais. En général ces services sont facturés à eux seuls une centaine d’euros !
L’offre Sinimo® à 290€ HT / an intègre :
- La création de contrats en illimité
- Un module de signature électronique
- Un scan intégré
- Un registre des mandats (transaction / gestion) - offert
- Un registre répertoire des actes avec génération des reçus - offert